No. 2013-3, April 2013
Table des matières
- Editorial: Les nouveaux boucs-émissaires
- A Bruxelles, des conditions plus strictes pour la réduction du droit sur les seules ventes d’immeubles
- La fin du préfinancement de la TVA pour les importations
- La nationalité belge plus difficile à obtenir
- La nouvelle «protection» des héritiers réservataires en cas d’assurance-vie: attention!
- La suppression du report de l’excédent de déduction d’intérêts notionnels: aspects pratiques
- La taxe de 4 % contraire au droit européen?
- Le Conseil constitutionnel français annule le taux d’impôt de 75 %
- Le législateur clarifie la situation des ayants droit du défunt en présence de dettes fiscales
- Le remboursement de taxes illégalement perçues en contravention avec le droit communautaire
- Le saut de génération: une réforme civile en matière de dévolution successorale
- Le secret professionnel des avocats préservé
- Le sursis et les amendes en matière de T.V.A.
- Les droits de succession dans les familles recomposées
- Prélèvements fiscaux et courbes de LAFFER