Le législateur clarifie la situation des ayants droit du défunt en présence de dettes fiscales
| Auteur | Nicolas Themelin |
On se souvient que la loi-programme (I) du 29 mars 2012 a introduit dans notre législation un nouveau régime ayant pour objectif d'améliorer la perception des impôts éventuellement dus par le défunt ou par ses ayants droit.
Ce régime a été adopté à la hâte, après des travaux parlementaires des plus laconiques. C'est donc sans surprise qu'il n'a pas manqué de susciter, notamment dans la presse, nombres d'inquiétudes, dont la principale se résume à la question suivante : suffit-il qu'un seul ayant droit se refuse à honorer une dette d'impôt qui lui est propre, quelle que l'importance de celle-ci, pour que la succession soit indéfiniment bloquée vis-à-vis de tous les autres ayants droit du défunt ?
Si l'on s'en tenait à une lecture stricte de l'article 160 de la loi-programme, il était permis d'en douter. Selon cette disposition, il suffisait en effet que soient payées les éventuelles dettes fiscales existant au nom du défunt et au nom de l’ayant droit qui réclamait la libération de ses avoirs pour que celle-ci puisse se faire de manière libératoire à son égard. A contrario, n’était pas interdite la libération des avoirs du défunt à l’ayant droit qui présentait un certificat ou un acte d’hérédité mentionnant l’existence de dettes au nom d’un autre ayant droit.
Le Conseil d’Etat a pourtant émis, sur le sujet, un avis qui pouvait permettre une interprétation contraire, en ce qu’il relève qu’engage sa responsabilité quiconque libère des avoirs d’un défunt sans qu’il résulte clairement de l’acte ou du certificat d’hérédité qu’aucune notification des dettes d’impôt n’a été faite ou sans mention dans l’acte ou le certificat que toutes les dettes et accessoires existants au nom du défunt et de ses ayants droit ont été payées.
Il en a donc rapidement résulté une insécurité juridique qui aurait été facilement évitée si la loi avait fait l’objet de travaux parlementaires un peu plus sérieux.
La loi du 13 décembre 2012, portant des dispositions fiscales et financières, clarifie heureusement la situation des ayants droit en présence de dettes fiscales dans leur chef ou dans celui du défunt, en précisant les termes de l’article 160 de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI