La nationalité belge plus difficile à obtenir
| Auteur | Lida Achtari |
La loi du 4 décembre 2012 modifie les conditions d’obtention de la nationalité belge. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 et restreint les possibilités d’acquérir la nationalité.
Le législateur a voulu ne permettre l’obtention de la nationalité qu’aux personnes autorisées à s’installer définitivement en Belgique.
Les personnes souhaitant introduire une demande devront avoir leur résidence principale en Belgique sur la base d’un séjour légal et devront disposer d’un droit de séjour illimité. Des critères d’intégration (fréquentation d’un cours d’intégration, connaissance d’une langue nationale, intégration économique) et des délais prolongés sont prévus.
Il n’est désormais plus possible d’introduire la demande de naturalisation ni de nationalité depuis l’étranger.
Concernant la procédure d’acquisition de la nationalité par déclaration de nationalité, elle peut être suivie par l’étranger majeur ayant séjourné légalement en Belgique depuis 5 ans (procédure « courte ») ou 10 ans (procédure « longue »). Des conditions sont à remplir pour chacune de ces procédures, celles-ci étant plus strictes pour la procédure « courte ».
Ainsi un étranger majeur voulant acquérir la nationalité après 5 ans de séjour légal sur le territoire devra apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, de son intégration sociale et de sa participation économique. Des conditions plus souples sont prévues pour les étrangers nés en Belgique, ceux mariés avec un Belge ou ceux atteint d’un handicap, d’une invalidité ou encore ceux ayant atteint l’âge de la pension.
Concernant la procédure « longue », l’étranger majeur devra avoir légalement séjourné sur le territoire belge depuis dix ans, prouver sa connaissance d’au moins une des trois langues nationales et justifier, par toutes voies de droit, sa participation à la vie de sa communauté d’accueil.
Au cours de la procédure de déclaration de nationalité, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l’acquisition de la nationalité notamment lorsqu’il existe un empêchement résultant de faits personnels graves. Parmi ces faits personnels graves, on retrouve, entre autres, « le fait d’adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la Sûreté de l’Etat », mais aussi « le fait que le juge ait infligé au demandeur une peine définitive, coulée en force de chose jugée, en raison d’une quelconque forme de fraude fiscale ou sociale ».
La voie...
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