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La fin du préfinancement de la TVA pour les importations

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Vincent
AuteurLida Achtari

L’administration a publié une circulaire en date du 28 septembre 2012 (n° 30/2012) concernant les modalités du système de report de paiement de la TVA due par un assujetti sur ses importations.

Normalement, lorsque des biens sont importés en Belgique, l’assujetti doit s’acquitter du paiement de la TVA à la douane.

Toutefois, l’assujetti pouvait, jusqu’il y a peu, opter pour le système du report de paiement de la TVA due à l’importation.

Le régime anciennement applicable prévoyait que l’assujetti pouvait verser de manière anticipée une somme équivalente à 1/24ème du montant total des TVA dues sur les importations qu’il avait effectuées durant les quatre derniers trimestres civils précédant sa demande. De cette manière, il se voyait appliquer le système du report de paiement de cette taxe qui lui permettait dès lors de ne plus devoir payer de TVA à l’importation lors du passage à la douane. Pour cela, l’assujetti devait avoir au préalable obtenu une autorisation de report de paiement E.T. 14.000.

Le gouvernement a néanmoins décidé de mettre fin, depuis le 1er janvier 2013, au préfinancement de la TVA à l’importation en raison de son caractère défavorable pour les assujettis à la TVA en Belgique en...

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