Le remboursement de taxes illégalement perçues en contravention avec le droit communautaire
| Auteur | Chloé Harmel |
L’avocat général près la Cour de Justice de l’Union européenne a présenté des conclusions qui sont intéressantes quant à l’obligation des Etats de rembourser des impôts illégalement perçus.
Dans un affaire qui traite de la restitution au contribuable de taxes perçues par un Etat membre en violation du droit de l’Union, une question préjudicielle a été posée à la Cour visant à déterminer si les intérêts sur la taxe à rembourser devaient être payés à partir du jour suivant la demande de restitution ou à compter de la date du paiement de la taxe. La Cour n’a pas encore rendu son arrêt mais on peut d’ores et déjà espérer qu’elle suivra la thèse, favorable au contribuable, recommandée par son avocat général, selon lequel « Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, en cas de perception par un Etat membre d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union, (…), cet état est obligé de restituer le montant de cette taxe et de payer les intérêts sur le montant de celle-ci à partir de la date de son paiement par le contribuable. »
Si l’avis de l’avocat général concernant la date de paiement des intérêts méritait d’être évoqué, c’est surtout pour qu’il rappelle de la règle relative à l’obligation de restitution de la taxe indue qui nous a semblé mériter un commentaire : « Il est de jurisprudence bien établie et de longue date que, nonobstant l’absence de dispositions de l’Union concernant la restitution de taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union, le droit d’obtenir le remboursement de ces taxes est la conséquence et le complément des droits conférés aux justiciables par les dispositions du droit de l’Union telles qu’elles ont été interprétées par la Cour. L’Etat membre est donc tenu de rembourser les taxes perçues en violation du droit de l’Union, ce droit au remboursement étant un droit subjectif tiré de l’ordre juridique de l’Union. »
Ce principe, et comme toute règle, connaît toutefois des exceptions. Nous avons pu en relever deux dans d’autres affaires portées devant la Cour par le biais de questions préjudicielles.
1) L’exception de l’enrichissement sans cause
La première affaire a fait l’objet d’un arrêt du 6 septembre 2011: « Par exception au principe de du remboursement de taxes incompatibles avec le droit de l’Union, la restitution d’une taxe indûment perçue peut être refusée lorsque celle-ci entraînerait un enrichissement sans cause des ayants droit. La protection des droits garantis en la matière par l’ordre...
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