La nouvelle «protection» des héritiers réservataires en cas d’assurance-vie: attention!
| Auteur | Severine Segier |
La loi du 10 décembre 2012 modifiant certains aspects du droit civil successoral, vise également les contrats d’assurance-vie. La loi du 10 décembre 2012 modifiant la loi sur le contrat d’assurance terrestre a été publiée au Moniteur du 11 janvier 2013 et est donc entrée en vigueur le 21 janvier 2013.
Jusqu’à présent, il était possible, dans une certaine mesure, de déshériter des héritiers réservataires au moyen d’un contrat d’assurance-vie, à condition que le montant des primes soit proportionné aux revenus du de cujus preneur d’assurance.
En effet, en désignant un tiers comme bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie, le preneur d’assurance savait que les héritiers réservataires ne pourraient pas demander le rapport ou la réduction des primes payées par ses soins, sauf si elles étaient manifestement exagérées eu égard à sa situation de fortune.
Désormais, en vertu de l’article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, nouvelle mouture, la réduction et le rapport s’appliquent à la prestation d’assurance elle-même, en cas de décès du preneur d’assurance, qu’il s’agisse de capital, garanti ou non, de primes versées, ou de revenus, et sans condition de disproportion manifeste des primes par rapport au train de vie du de cujus. Le contrat d’assurance-vie est donc à présent assimilé, sur le plan civil également, à un legs testamentaire ; il ne l’était jusqu’à présent que sur le plan fiscal.
Ce nouveau texte semble protecteur des héritiers réservataires (au prix d’une nouvelle restriction de la liberté de disposer de ses biens du de cujus, déjà fortement cadenassée par les règles du Code civil, et dont le contrat d’assurance-vie constituait quasiment la seule exception accessible à tout type de patrimoine, même modeste).
Mais est-ce vraiment le cas ?
En réalité, le remède sera dans bien des cas pire que le mal, et achèvera en toute légalité les finances des héritiers déjà ponctionnées par les droits de succession sur leur part…
De manière subreptice, sous couvert de « protection » des héritiers réservataires à l’encontre d’éventuelles « manœuvres » de tiers visant à s’approprier la succession via la conclusion de contrats d’assurance-vie, l’Etat soigne ses propres finances, et laisse les héritiers faire (plus que) le travail à sa place.
Prenons un exemple, tellement fréquent dans la pratique. Un contribuable résident belge a des enfants d’un premier mariage. Il se met ensuite en ménage, sans conclure de contrat de mariage ou de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI