5 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Les modifications des Annexes à l'Accord, décidées conformément à l'article 345 de ce même Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
_______
Notes
1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: n° 54-1047.
Rapport intégral: 27/05/2015
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 28/03/2014 (Moniteur belge du 08/08/2014), Décret de la Communauté française du 20/12/2023 (Moniteur belge du 14/02/2024), Décret de la Communauté germanophone du 23/09/2013 (Moniteur belge du 22/10/2013 (ed.2)), Décret de la Région wallonne du 25/10/2013 (Moniteur belge du 08/01/2024), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30/01/2014 (Moniteur belge du 06/03/2014), Décret de la Commission communautaire française 09/05/2019 (Moniteur belge 24/03/2021 (ed.2)) et Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27/02/2014 (Moniteur belge du 02/04/2014).
(3) Liste des Etats liés
Staten /Organisatie Datumhandtekening Notificatie Datuminwerkingtreding opmerking België 29/06/2012 17/01/2024 01/05/2024 Bulgarije 29/06/2012 05/12/2017 01/05/2024 Costa-Rica 29/06/2012 17/07/2013 01/05/2024 Voorl. toep. Part IV-1/10/13 Cyprus 29/06/2012 25/07/2016 01/05/2024 Denemarken 29/06/2012 24/10/2013 01/05/2024 Duitsland 29/06/2012 18/09/2013 01/05/2024 El Salvador 29/06/2012 19/07/2013 01/05/2024 Voorl. toep. Part IV-1/10/13 Estland 29/06/2012 14/11/2012 01/05/2024 Europese Unie 29/06/2012 12/04/2024 01/05/2024 Voorl. toep. Part IV-1/8/13 Finland 29/06/2012 12/05/2015 01/05/2024 Frankrijk 29/06/2012 14/04/2015 01/05/2024 Griekenland 29/06/2012 06/08/2020 01/05/2024 Guatemala 29/06/2012 27/06/2013 01/05/2024 Voorl. toep. Part IV-1/12/13 Honduras 29/06/2012 01/07/2013 01/05/2024 Voorl. toep. Part IV-1/8/13...
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