April 28, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de la gare du Midi »
- 20 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (1)
- 24 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour
- 18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le paiement du traitement, l'allocation de navigation intérieure et d'autres dispositions
- 20 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de limiter la durée de la succession des contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement (1)
- 21 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant cinquième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
- 12 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative à la cotisation patronale au 'Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling' (1)
- 12 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l'octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires pour les institutions subventionnées par l'ONE et ressortissant à la Sous-commission paritaire 329.02 pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (1)
- 12 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025 (1)
Autres arrêtés
- SPW Agriculture
- Convention environnementale relative à la responsabilité élargie du producteur des déchets de matelas Vu l'ordonnance du Conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 14 juin 2012 relative aux déchets
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 21 novembre 2022, les agents suivants sont nommés en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au SPF Finances
- 6 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel procédant à la modification de l'arrêté du 1er mars 1984 classant, comme monument, le moulin à eau de Saint-Denis et sa machinerie avec le petit bâtiment avec aile en retour de 1711
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 22 janvier 2023
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 6 février 2023, Monsieur Joris BOLLEN
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 15 janvier 2023, l'agent suivant est nommé en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au SPF Finances dans un emploi du cadre linguistique néerlandais
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture