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30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le « Contrat de Rénovation urbaine - Autour de la gare du Midi »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 42 ;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine ;

Considérant que le CRDT-CRU a émis un avis sur le diagnostic et ses priorités le 28 octobre 2021 et sur le projet de programme le 15 juin 2022 conformément aux dispositions de l'article 22, 1° et 2° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 2022 approuvant le projet de programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Autour de la gare du Midi » et le soumettant à une modification et à enquête publique selon les dispositions des articles 41 § 4 de l'Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 ;

Considérant que le projet de programme du « Contrat de Rénovation Urbaine - Autour de la gare du Midi » et son rapport sur les incidences environnementales (RIE) adapté et complété ont été soumis à enquête publique du 24 octobre au 24 novembre 2022 ;

Considérant que l'ensemble des formalités requises...

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