Convention environnementale relative à la responsabilité élargie du producteur des déchets de matelas Vu l'ordonnance du Conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 14 juin 2012 relative aux déchets
Convention environnementale relative à la responsabilité élargie du producteur des déchets de matelas
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région Bruxelles-Capitale du 14 juin 2012 relative aux déchets ;
Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relative aux conventions environnementales ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ;
Vu que, conformément à l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 avril 2004 relatif aux conventions environnementales, le projet de convention environnementale fait l'objet d'une consultation publique et d'une publication au Moniteur belge en date du 28 avril 2023 ;
Considérant que les parties souhaitent optimaliser et améliorer la qualité, l'efficacité, la transparence de la collecte et du traitement des déchets de matelas tout en veillant à assurer l'équité entre tous les acteurs ;
Considérant que les principes de prévention et de gestion doivent conduire à l'amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs économiques concernés ;
Considérant que les producteurs sont rendus responsables de la collecte et du traitement des déchets de matelas en vertu de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ;
Considérant que cette responsabilité élargie du producteur peut soit être exécutée individuellement, soit être transférée à un organisme agréé, soit être exécutée selon les modalités d'une convention environnementale à conclure entre la Région et les producteurs ;
Les parties suivantes :
-
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par Monsieur R. VERVOORT, Ministre-Président et par Monsieur A. MARON, Ministre de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
ci-après dénommée la Région ;
-
les organisations représentatives suivantes :
- Fedustria A.S.B.L., Fédération belge de l'industrie textile, du bois et de l'ameublement, Allée Hof-ter-Vleest, 5/1 à 1070 Bruxelles, représentée par M. Filip De Jaeger, Directeur général adjoint ;
- Comeos A.S.B.L., Fédération belge du commerce et des services, Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles, représentée par M. Dominique Michel, Administrateur délégué ;
- Navem A.S.B.L., Association Professionnelle des Négociants en Meubles, Allée Hof-ter-Vleest, 5/1 à 1070 Bruxelles représentée par M. Reginald De Belie, Président ;
ci-après dénommées les organisations ;
Conviennent ce qui suit :
CHAPITRE 1. - Dispositions générales
Section 1 - Objet de la convention et définitions
Article 1er. § 1er. L'objet de la présente convention est de fixer les modalités d'exécution de la responsabilité élargie du producteur de matelas à l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets.
§ 2. La convention a pour but de stimuler la prévention ainsi que d'améliorer la gestion, le recyclage et le réemploi des déchets de matelas par la collecte sélective et le traitement adéquat des déchets de matelas en tenant compte des contraintes sanitaires, écologiques, organisationnelles, techniques et économiques dans le contexte du développement durable.
§ 3. La convention a également pour objectif d'harmoniser autant que possible les modalités relatives à l'exécution de la responsabilité élargie du producteur entre les trois Régions.
§ 4. Les organisations désignent l'A.S.B.L. Valumat comme organisme de gestion en charge de la responsabilité élargie du producteur des déchets de matelas.
§ 5. Les définitions complémentaires suivantes sont d'application dans le cadre de la présente convention environnementale :
-
Arrêté gestion des déchets : Arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets.
-
Ordonnance déchets : Ordonnance du 14 juin 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux déchets.
-
Obligataire de reprise : le producteur des matelas au sens de l'article 1.1. § 1 10° de l'arrêté gestion des déchets.
-
Organisme de gestion : association sans but lucratif pour la gestion et la coordination de la convention (convention environnementale), créée par les organisations conformément à l'article 2.3.3 de l'arrêté gestion des déchets.
-
Valumat : l'organisme de gestion, constitué le 26 juin 2017 par les organisations et dont les statuts ont été publiés en langue française au Moniteur belge du 7 juillet 2017.
-
Membre : tout membre d'une des organisations signataires ayant donné mandat à son organisation représentative et qui, vu ses activités, est soumis à la responsabilité élargie du producteur des déchets de matelas et confie l'exécution de son obligation de reprise à l'organisme de gestion.
-
Adhérent : tout producteur de matelas qui a conclu un contrat d'adhésion avec l'organisme de gestion et qui confie l'exécution de sa responsabilité élargie des producteurs à l'organisme de gestion.
-
Contrat d'adhésion : convention par laquelle le membre ou l'adhérent délègue l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de sa responsabilité élargie du producteur à l'organisme de gestion.
-
Ressources : Fédération des entreprises d'économie sociale ou solidaire actives dans la réduction des déchets par la récupération, le réemploi et la valorisation des ressources, constituée le 2 février 1999 par ses membres et dont les statuts ont été publiés en langue française au Moniteur belge du 9 septembre 1999.
-
Herwin : collectif d'entrepreneurs sociaux circulaires. Dans ce cadre, Herwin agit en tant que représentant officiel des centres de réemploi reconnus par le Gouvernement flamand et également actifs en région bruxelloise.
-
Denuo : Fédération belge des entreprises actives dans le traitement et le recyclage des déchets, constituée le 21 juin 1991 par ses membres et dont les statuts ont été publiés en langue française au Moniteur belge du 15 février 2021.
Section 2 - Cadre juridique
Art. 2. Les concepts et définitions mentionnés dans l'ordonnance du 14 juin 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative aux déchets, et en particulier les articles 6, 26 et 26/1, et dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, et en particulier les articles 2.1.1 à 2.3.7 et les articles 2.4.68 à 2.4.82, sont d'application pour cette convention, compte tenu du champ d'application et des définitions ci-dessous.
Section 3. - Champ d'application et principes généraux
Art. 3. § 1er. La convention environnementale lie les parties signataires ainsi que les membres et adhérents.
La liste des membres et des adhérents est mise à disposition de Bruxelles Environnement dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la convention. Elle est ensuite tenue à jour et mise à disposition de Bruxelles Environnement au plus tard le 31 mars de chaque année.
§ 2. Les organisations et l'organisme de gestion s'engagent à informer respectivement leurs membres et ses adhérents sur les obligations découlant de la présente convention.
§ 3. La convention environnementale est d'application pour les déchets de matelas d'origine ménagère et d'origine professionnelle. Cette convention s'applique à :
- tous les matelas commercialisés par tous les producteurs ayant conclu un contrat d'adhésion avec l'organe de gestion ;
- tous les déchets de matelas des ménages et de détenteurs autres que les ménages, provenant de matelas mis sur le marché par tous les producteurs ayant conclu un contrat d'adhésion avec l'organisme de gestion.
§ 4. La responsabilité élargie du producteur s'exerce sans préjudice des compétences communales en matière de collecte des déchets ménagers, de salubrité publique et de sécurité.
Section 4. - Bonne gouvernance
Art. 4. § 1er. L'application par les signataires à la convention de la présente convention se fait dans le respect des principes de bonne gouvernance suivants :
- Transparence de l'information ;
- Processus de suivi dans l'élaboration des études ;
- Principes d'évaluation technique du système dans le cadre de la signature de la convention environnementale ;
- Confidentialité des informations protégeant un intérêt économique légitime ;
- Introduction de Principes de Bonne conduite des parties signataires à la convention.
§ 2. L'organisme de gestion met pleinement en oeuvre la présente convention de manière positive, professionnelle et transparente en vue du respect des objectifs et principes de la convention.
§ 3. Bruxelles Environnement a une attitude d'ouverture, de confiance et de responsabilisation envers l'organisme de gestion dans la mise en oeuvre de la Responsabilité élargie du producteur et poursuit un équilibre entre objectifs environnementaux et impacts économiques.
CHAPITRE 2. - Prévention
Art. 5. L'organisme de gestion et les producteurs qui ont conclu un contrat d'adhésion avec l'organisme de gestion prennent les initiatives de prévention et d'éco-conception nécessaires pour réduire l'impact environnemental des déchets de matelas et pour faciliter leur recyclage, sans compromettre le confort de sommeil et la différenciation des produits. Ces initiatives sont présentées dans un plan de prévention et se concentrent sur différentes actions et engagements visant à :
- augmenter le réemploi des déchets de matelas qui se retrouvent dans la chaîne de collecte ;
- concevoir en collaboration avec les fédérations sectorielles européennes un « label matelas » qui informe les consommateurs ainsi que les démanteleurs et les entreprises de recyclage sur les matériaux utilisés dans le matelas. L'organisme de gestion et les producteurs visent à ce que le « label matelas » soit opérationnel pour tous les matelas mis sur le marché d'ici 2025 de manière physique ou électronique ;
- développer la recherche de matériaux et de techniques d'assemblage durables pour que les matelas soient plus...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI