6 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel procédant à la modification de l'arrêté du 1er mars 1984 classant, comme monument, le moulin à eau de Saint-Denis et sa machinerie avec le petit bâtiment avec aile en retour de 1711
La Ministre du Patrimoine,
Vu le Code wallon du Patrimoine, et notamment les articles 16 à 19 et 23 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;
Vu l'arrêté du 16 août 1978 classant comme site, l'ensemble formé par le moulin de l'abbaye du 17ème siècle, sa cascade et les abords ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1984 classant comme monument le moulin à eau de Saint-Denis et de sa machinerie avec le petit bâtiment avec aile en retour de 1711 auquel elle est accolée ;
Vu la demande introduite par la propriétaire le 25 septembre 2020 visant à modifier les arrêtés de classement relatifs au moulin à eau de Saint-Denis ;
Vu la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en octobre 2020 réalisant l'examen de l'adéquation des mesures de protection qui ont été adoptées en 1978 et en1984 par rapport aux intérêts et critères visés par l'article 1er du Code wallon du Patrimoine, afin de fonder la décision d'entamer une procédure de modification des arrêtés de classement susmentionnés ;
Vu la décision ministérielle du 3 février 2022 d'entamer la procédure d'enquête en vue de modifier les arrêtés de classement susmentionnés, notifiée le 23 février 2022 aux autorités prévues à l'article 17, § 2 du Code wallon du Patrimoine ;
Vu l'enquête publique réalisée du 25 mars au 11 avril 2022, conformément aux dispositions de l'article 17 du Code wallon du Patrimoine ;
Considérant que celle-ci n'a suscité aucune réclamation, ni observation ;
Vu l'avis favorable, remis à titre indicatif (quorum non atteint), de la Commission Consultative de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité sur la demande, hormis pour la transformation du site classé en zone de protection, émis en séance le 5 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, à l'exception du déclassement du site au profit d'une zone de protection, émis en séance les 22 et 29 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil communal de Mons à l'exception du déclassement du site au profit d'une zone de protection émis en séance le 20 juin 2022 ;
Considérant l'avis défavorable de la ville de Mons et de la Commission Royale Monuments Sites et Fouilles quant au déclassement de la partie site du domaine du Moulin de Saint-Denis ;
Considérant l'avis...
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