12 MARS 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven', relative à la cotisation patronale au 'Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven";
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à la cotisation patronale au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling".
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven"
Convention collective de travail du 21 mars 2022
Cotisation patronale au "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" (Convention enregistrée le 15 juillet 2022 sous le numéro 174145/CO/327.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven".
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé tant masculin que féminin.
Par "employeurs", on entend : les entreprises de travail adapté.
CHAPITRE II. - Cotisation
Art. 2. Dans ce cadre - en exécution du chapitre III, article 7 de la convention collective de travail du 2 février 2005 concernant l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Vlaams Fonds voor bestaanszekerheid voor de ondernemingen voor beschutte tewerkstelling" - une cotisation patronale est dès lors instaurée, à hauteur de :
- 0,44 p.c. de la masse salariale brute...
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