21 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel portant cinquième prolongation d'une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié par les décrets des 3 février 2017 et 26 avril 2019.
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des finances a rendu un avis favorable le 8 décembre 2022 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2022 établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel se limite à la prolongation de ce règlement et n'a aucun impact financier.
- la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat n'est pas requis.
Motivation de l'urgence
Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.
Le processus entièrement numérisé pour les permis d'environnement d'Anvers s'en est trouvé gravement perturbé.
Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Cet arrêté a été prolongé pour la première fois par arrêté ministériel du 23 décembre 2022, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés. Le même arrêté a été prolongé pour la deuxième fois par arrêté ministériel du 20 janvier 2023, notamment en ce qui concerne le délai de décision et le délai de dépôt des dossiers concernés. Par arrêté ministériel du 28 février 2023, seul le délai ultime de dépôt des dossiers concernés a été prolongé une troisième fois. Par arrêté ministériel du 30 mars 2023, le délai ultime de dépôt des dossiers concernés a été prolongé une quatrième fois.
Les délais de décision prévus décrétalement par dossier continuent donc à être prolongés de 90 jours, c'est-à-dire les 30 jours initiaux, prolongés deux fois de 30 jours. Ceci vaut pour les demandes de permis et les déclarations soumises avant le 31 décembre 2022, prolongées quatre fois de 30 jours ou soumises avant le 30 avril 2023.
Cette mesure a permis d'éviter les...
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