18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le paiement du traitement, l'allocation de navigation intérieure et d'autres dispositions
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
- le décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, article 67, § 2 ;
- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 11 juillet 2022 ;
- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 411.1296 le 7 octobre 2022 ;
- Le 11 octobre 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article I 3, alinéa 2, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots « centre de services commun » sont remplacés par les mots « centre de services pour l'administration du personnel » ;
-
la phrase suivante est ajoutée :
Le chef de division du centre de services pour l'administration du personnel signe le plan de leasing vélo, qui contient tous les accords entre l'employeur et les travailleurs concernant l'octroi et l'utilisation de vélos dans le cadre du leasing vélo, tel que visé à l'article VII 109undecies.
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Art. 2. A l'article III 3, § 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
-
le membre de phrase « et à l'annexe 4 » est inséré entre le membre de phrase « l'article III 2, 1° » et le membre de phrase « , il peut » ;
-
les mots « cette condition » sont remplacés par les mots « la condition de diplôme ».
Art. 3. Dans l'article VI 89, § 2, alinéa 4, du même...
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