March 22, 2023

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés portant exonération de certaines cotisations patronales et des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs du remorquage maritime et du dragage
• 19 MARS 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023
• 3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles non duales dans la forme d'enseignement 4 de l'enseignement secondaire spécial
• 24 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements. - Errata
• 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'accès au droit aux allocations dans le cadre du régime d'emplois de fin de carrière (1)
• 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 'carrière longue' (janvier 2023-décembre 2024) (1)
• 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries (1)
• 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant l'indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière 1/5ème à 55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries (1)
• 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi (1)

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mars 2023; - Mme Willems V., greffier au tribunal du travail de Gand
• Pouvoirs locaux MOSQUEE AKSEMSETTIN CAMI. - Un arrêté ministériel du 21 février 2023 approuve le budget 2021 de la Mosquée Aksemsettin Cami voté par le Comité le 10 octobre 2022. {abra} MOSQUEE AT
• Services centraux. - Nominations Par arrêté royal du 22 janvier 2023, qui entre en vigueur le 1er novembre 2022
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 12 janvier 2023, Madame Ingrid DE MEY, est promue à la classe supérieure dans la classe A3 avec le titre de conseiller au Service public fédéral Economie
• Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 5 janvier 2023, Monsieur Wouter SWALUS
• Agriculture
• Pouvoirs locaux CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2022 approuve la délibération du 24 octobre 2022 par laquelle le conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont établit
• 6 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel renouvelant l'agrément d'organismes d'éducation à la Nature et aux Forêts
• 17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 2021 portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé