19 MARS 2023. - Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objet la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023.
Si les prix de gros dépassent le niveau du mécanisme de protection des prix (100 euro/MWh (TTF) pour le gaz et/ou 250 euro/MWh (ENDEX) pour l'électricité), le gouvernement évaluera la réintroduction des prix maximaux pour cette catégorie ou l'introduction d'un système adapté.Les fournisseurs, vu la concertation tenue le 15 février 2023, communiqueront aux clients protégés résidentiels : « Le prix maximal pour le client protégé résidentiel ayant droit à l'intervention majorée se termine le 1 juillet 2023. »
Cet arrêté royal a fait l'objet de l'avis n° 73.141/3 du 27 février 2023 de la section de législation du Conseil d'Etat. Dans cet avis, le Conseil d'Etat émet des réserves quant au délai et au caractère non discriminatoire de l'application du produit le moins cher du moment à la fin de la prolongation des prix maximaux pour les clients résidentiels protégés aux personnes ayant droit à un remboursement d'assurance majoré. Les observations formulées dans ce avis ont été prises en compte en limitant ce droit à la protection à trois mois et en justifiant le traitement distinctif de ce groupe particulier de clients résidentiels protégés à la lumière des niveaux historiquement élevés des prix de l'énergie. Enfin, il convient de noter que le produit le moins cher du fournisseur doit être compris comme le produit actif le moins cher.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs,
A. BERTRAND
Conseil d'état, section de législation, avis 73.141/3 du 27 février 2023 sur un projet d'arrêté royal `portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023'
Le 20 février 2023, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Energie à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal `portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023'.
Le projet a été examiné par la troisième chambre le 23 février 2023. La chambre était composée de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre, Koen MUYLLE et Inge VOS, conseillers d'Etat, et Astrid TRUYENS, greffier.
Le rapport a été présenté par Tim CORTHAUT, premier auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen VAN NIEUWENHOVE, président de chambre.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 février 2023.
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Conformément à l'article° 84, § ° 1er, alinéa° 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
En l'occurrence, l'urgence est motivée comme suit :
Wij [dienen] U echter te verzoeken om de bepalingen van dit ontwerp van koninklijk besluit houdende de verlenging van de uitbreiding van de maximumprijzen voor de beschermde residentiële afnemers tot personen met een recht op verhoogde verzekeringstegemoetkoming tot 1 juli 2023 op een beperkte termijn te onderzoeken, gezien het in de praktijk niet mogelijk is om hiervoor de gebruikelijke adviestermijn van dertig dagen in acht te nemen.
Gelet op het verzoek om spoedbehandeling, gemotiveerd door de volgende elementen° :
- gezien de noodzaak om financiële steun te verlenen aan huishoudens met een laag inkomen en om energiearmoede te bestrijden nog steeds aanwezig is, besloot de Ministerraad op 17 februari 2022 (lees: 2023)...
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