23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés portant exonération de certaines cotisations patronales et des travailleurs pour les entreprises appartenant au secteur de la marine marchande et portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs du remorquage maritime et du dragage
Fondement juridique
Le présent arrêté se fonde sur :
- l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, article 3, § 1er, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par la loi du 17 décembre 2017.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 3 juin 2022.
- Le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 1er août 2022.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.499/1 le 9 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
- La Commission européenne a donné son accord le 28 octobre 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Les mesures d'aide en matière de cotisations de sécurité sociale pour les secteurs de la marine marchande, du dragage et du remorquage maritime sont prolongées. Cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2032 vise à maintenir des conditions de concurrence équitables au niveau international, à préserver la compétitivité internationale du secteur, à éviter le risque de transfert de pavillon et de perte d'expertise, et à apporter une contribution positive à l'emploi et à la croissance économique en Flandre.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « une lettre de mer est produite » sont remplacés par le membre de phrase « est produit un certificat d'enregistrement en exécution de l'article 91 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 » ;
-
dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
Dans l'alinéa 1er, on entend par marins communautaires : tous les marins à bord des navires, visés au présent article, qui sont soumis pour leur emploi à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
;
-
le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
Seuls les marins travaillant à bord de navires, y compris les transbordeurs rouliers, assurant des...
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