September 09, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire française et la Région wallonne portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de FORMAFORM Vu la loi
- 24 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres (1)
- Extrait de l'arrêt n° 96/2022 du 14 juillet 2022 Numéros du rôle : 7350 et 7351 En cause : les recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 17 mai 2019 « portant
- 24 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (1)
- 26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement
- 26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires (1)
- 28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)(2)(3)
- 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt maximum de référence pour les opérations d'assurance-vie de longue durée
- 3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2017 portant subvention des organisateurs d'accueil d'enfants et d'accueil extrascolaire en exécution de l'Accord intersectoriel flamand, en ce qui concerne l'application des mesures de pouvoir d'achat dans le secteur public et modifiant les articles 8 et 12 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021
Autres arrêtés
- 10 JUIN 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2021 portant nomination des membres du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 30 juillet 2022, entrant en vigueur le 31 août 2022 au soir, M. Burniaux J-C., conseiller à la cour du travail de Mons
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 mai 2022
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 juillet 2022, - M. Meirsschaut D., licencié en droit, auditeur du travail près l'auditorat du travail de Gand
- Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 mars 2022, Monsieur Nabil CHARHIA
- SPW Agriculture
- Notariat Par arrêté ministériel du 14 juillet 2022, la demande d'association de M. Vandeputte B., notaire à la résidence de Bruges (territoire du quatrième canton), de M. Buylaert S.
- SPW Agriculture
- SPW Agriculture