26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative aux salaires horaires.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
Convention collective de travail du 29 novembre 2021
Salaires horaires (Convention enregistrée le 14 février 2022 sous le numéro 170143/CO/142.01)
En exécution de l'article 4 de l'accord national 2021-2022 du 29 novembre 2021.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2. Salaires horaires minima
Le 1er janvier 2022, les salaires horaires minima, qui ont été indexés le 1er janvier 2021 sur la base de l'indice de référence 107,72 (décembre 2020), sont augmentés de 0,4 p.c.
Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er janvier 2022 sont :
Categorieën/Catégories Spanning/Tension 38 uur/week/38 heures/semaine1 januari 2022/1er janvier 2022 A. Ongeschoolde/Non qualifié 100 12,44 EUR B. Geoefende 3de categorie/Spécialisé 3ème catégorie 112,5 14,00 EUR C. Geoefende 2de categorie/Spécialisé 2ème catégorie 125 15,55 EUR D. Geoefende 1ste categorie/Spécialisé 1ère catégorie 132 16,42 EUR E. Geschoolde/Qualifié 140 17,42 EUR
Après l'application de l'augmentation de 0,4 p.c., les salaires horaires minima seront adaptés à l'indice eu 1er janvier 2022. L'indice social du mois de décembre de l'année calendrier précédente sera comparé à l'indice social du mois de décembre de l'année...
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