Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire française et la Région wallonne portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de FORMAFORM Vu la loi
Accord de coopération d'exécution entre la Commission communautaire française et la Région wallonne portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de FORMAFORM
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 87 et 92bis, § 1er, modifiés en dernier lieu par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'accord de coopération du 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FormaForm, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socio-professionnelle et de la validation des compétences, l'article 6 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 92 bis, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'accord de coopération qui a reçu assentiment des parlements concernés, peut prévoir que sa mise oeuvre sera assurée par des accords de coopération d'exécution ayant effet sans que l'assentiment par la loi ou le décret ou une ordonnance ne soit requis ;
La Commission communautaire française représentée par son Collège en la personne de Barbara Trachte, Ministre-Présidente, en charge de la fonction publique, et de Bernard Clerfayt, Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
La Région wallonne représentée par son Gouvernement en la personne d'Elio Di Rupo, Ministre-Président, de Willy Borsus, Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence, de Christie Morreale, Ministre de l'Emploi et de la Formation, et de Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique ;
Ci-après appelées les parties contractantes ;
Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité directeur de FORMAFORM, joint en annexe du présent accord, est approuvé.
Art. 2. Le présent accord lie les parties le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Fait à Namur, en deux exemplaires, dont chaque partie contractante déclare en avoir reçu un, le 15 juillet 2022.
Pour le Collège de la Commission communautaire française :
La Ministre-Présidente, en charge de la fonction publique,
B. TRACHTE
Le Ministre en charge de la formation professionnelle,
B. CLERFAYT
Pour le Gouvernement wallon :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'IFAPME et des Centres de compétence,
W. BORSUS
La Ministre de la Formation,
Ch. MORREALE
La Ministre de la fonction publique,
V. DE BUE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU COMITE DIRECTEUR DE FORMAFORM
Article 1 - Objet
Le présent règlement précise les modalités de fonctionnement du Comité directeur de FORMAFORM, ainsi que les règles, modalités et limites des délégations que le Comité directeur peut accorder au/à la Dirigeant.e conformément à l'article 6 de l'Accord de coopération conclu le 10 mars 2022 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne créant FORMAFORM, Centre multi-partenarial de développement des compétences des professionnels de l'orientation, de la formation, de l'insertion socioprofessionnelle et de la validation des compétences.
Article 2 - Fonctionnement du Comité directeur
Lieu des réunions
Le...
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