May 13, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers et l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 fixant le système de contribution pour l'usager d'aide aux familles, et octroyant une subvention à l'asbl Socialistische Actie Blankenberge et au fonds de formation à l'aide aux familles de la Communauté flamande, en ce qui concerne l'exécution du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021
- 4 AVRIL 2022. - Arrêté royal relatif à l'octroi de chèques-repas à certains militaires en service actif
- 15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth. - Erratum
- 23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour certains travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise 20 ans dans un régime de travail de nuit, métier lourd et 35 ans de passé professionnel ou carrière longue (janvier 2023-décembre 2024) (1)
- 23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant le droit au crédit-temps fin de carrière (2023) (1)
- 23 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans et 35 ans de carrière (métiers lourds) dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1)
- 11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » en tant que nouvelle formation de la « Katholieke Hogeschool Vives Noord »
- 5 MAI 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale (1)
- 18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 et l'article 3/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat
Autres arrêtés
- Notariat Par arrêtés royaux du 24 avril 2022, - entrant en vigueur le 3 mai 2022, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Brohée P.
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 20 avril 2022
- 22 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur{bullet}trice général{bullet}e (A5) au sein du Port de Bruxelles
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 mars 2022, est acceptée à sa demande, la démission de M. Haubruge G.
- Personnel et Organisation. - Mobilité Par arrêté royal du 18 avril 2022, Monsieur Thierry PLUME, est transféré par mobilité fédérale
- 11 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
- 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur-trice générale (A5) au sein de Bruxelles Environnement dans le rôle linguistique francophone
- Personel. - Désignations Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2022
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 15 mars 2022, Monsieur Korneel LENAERTS est nommé en qualité d'agent de l'état dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur