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11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance du « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning » en tant que nouvelle formation de la « Katholieke Hogeschool Vives Noord »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article II.94, remplacé par le décret du 4 mai 2018, article II.150/1, § 3, inséré par le décret du 4 mai 2018, article II.152, remplacé par le décret du 8 décembre 2017 et modifié par les décrets des 18 mai 2018, 1er mars 2019 et 3 juillet 2020, et article II.153, modifié en dernier lieu par le décret du 3 juillet 2020.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- La « Commissie Hoger Onderwijs » (Commission de l'Enseignement supérieur) a rendu un avis positif sur la macro-efficacité le 30 avril 2021.

- La « Nederlands-Vlaamse Accreditatieorganisatie » (Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande) a pris une décision d'évaluation positive le 15 décembre 2021.

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 10 mars 2022.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- Arrêté du Gouvernement flamand du 8 février 2019 portant développement de la qualification d'enseignement « graduaat in de juridisch-administratieve ondersteuning ».

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. La formation de graduat « graduaat in de...

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