11 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Le Ministre de la Justice,
Vu le Code judiciaire, l'article 1389bis/8, inséré par la loi du 29 mai 2000 et modifié par les lois du 14 janvier 2013 et du 29 mars 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2018 portant nomination des membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt et de leur suppléants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2019 portant remplacement d'un membre et portant nomination de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2020 portant remplacement de membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt ;
Vu les mandats suivants qui arrivent à échéance le 14 mai 2022 :
- juge des saisies ou magistrat ou magistrat émérite, président, effectif et suppléant ;
- juriste représentant le Ministre de la Justice, effectif et suppléant ;
- informaticien représentant le Ministre de la Justice, effectif et suppléant ;
- greffier d'un tribunal de première instance ou d'une cour d'appel, section saisies, effectif et suppléant ;
- greffier d'une juridiction du travail, effectif ;
- magistrat d'une juridiction du travail, effectif ;
- représentant de la Banque nationale de Belgique désigné par son gouverneur, effectif et suppléant ;
- avocat désigné par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, effectif et suppléant ;
- avocat désigné par l'Orde van Vlaamse Balies, effectif et suppléant ;
- notaire désigné par la Chambre nationale des notaires, effectif et suppléant ;
- notaire désigné par la Fédération royale du notariat belge, suppléant ;
- représentant du Service public fédéral Finances désigné par le Ministre des Finances, effectif et suppléant ;
- médiateur de dette du rôle linguistique français ou reconnu par l'autorité francophone compétente, effectif ;
- médiateur de dette du rôle linguistique néerlandais ou reconnu par l'autorité néerlandophone compétente, effectif et suppléant ;
- réviseur d'entreprise désigné par le conseil de l'Institut des réviseurs d'entreprise, effectif et suppléant ;
qu'il convient donc d'attribuer ces mandats ;
Vu les mandats suivants qui arrivent à échéance le 31 janvier 2023 :
- greffier d'une juridiction du travail, suppléant ;
- magistrat d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI