Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 20 avril 2022

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre

Par arrêté royal du 20 avril 2022, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de ses fonctions de membre suppléant de la Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, est accordée à M...

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