April 21, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum
- 10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon étendant le périmètre et renouvelant l'agrément de la réserve naturelle agréée de « Colanhan » à Lierneux et Vielsalm
- 14 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. - Erratum
- 10 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (1)
- 11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (1)(2)
- 17 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne l'hôpital de jour. - Corrigendum
- 1er AVRIL 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
- 31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, pour la location de containers, d'une intervention financière aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021
- 15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel concernant un appel pour 2022 à l'introduction de demandes d'aide tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture
Autres arrêtés
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux
- 15 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant l'agrément de Resto Modèle ASBL en tant qu'entreprise sociale
- 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique des comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux
- Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 25/01/2022
- 21 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale
- Aumônerie. - Nomination Par arrêté royal n° 3862 du 21 février 2022, monsieur Van Wichelen Hans est nommé aumônier militaire de deuxième classe du culte catholique
- Pouvoirs locaux BAELEN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2021 approuve la délibération du 8 novembre 2021 par laquelle le conseil communal de Baelen établit, pour l'exercice 2022
- Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 28 novembre 2021, madame Nele Geerts est nommée en qualité d'agent de l'état dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 9 février 2022, Madame Margot SCHOTTE, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E.