15 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel concernant un appel pour 2022 à l'introduction de demandes d'aide tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture
Bases légaux
Le présent arrêté est basé sur :
- Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 9, premier alinéa, 1° et 4°, et deuxième alinéa;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture, notamment l'article 7 et 9, troisième alinéa.
Exigences formelles
Les exigences formelles suivantes ont été remplies:
- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 18 février 2022;
- Le 9 mars 2022 une demande a été soumise auprès le Conseil d'Etat en vue d'un avis dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été rendu dans le délai concerné. Dès lors, l'article 84, § 4 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 est appliqué.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION,
DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :
Article 1er. Aux fins du présent arrêté il est entendu par l'arrêté du 24 avril 2015: l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture.
Art. 2. Le budget visé à l'article 7, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015 est fixé à 3 000 000 d'euros (trois millions d'euros) pour l'appel 2022.
Du montant, visé au premier alinéa,, 824.000 euros (huit cent vingt-quatre mille euros) sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en exécution du programme flamand de développement rural, et 2.176.000 euros (deux millions cent soixante-seize mille euros) sont financés par des ressources flamandes.
Art. 3. La période pendant laquelle les demandes d'aide doivent être déposées, visée à l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'étend du 11 avril 2022 au 31 mai 2022. Conformément à l'article 8 de l'arrêté susmentionné, les demandes d'aide sont introduites via le guichet électronique.
Art. 4. En application de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, le demandeur transmet les informations suivantes via le guichet électronique:
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une description du contexte et du problème ou défi à relever;
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une description de l'objectif de l'innovation;
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des données sur l'innovation technologique, le processus et, le cas échéant, le produit prévu;
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un plan d'approche;
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les coordonnées du demandeur et des partenaires de projet;
-
une description de la contribution du...
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