1er AVRIL 2022. - Loi transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
CHAPITRE 2. - Modifications du Livre Ier "Définitions" du Code de droit économique
Art. 2. Dans l'article I.16, § 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, remplacé par la loi du 8 juin 2017 et modifié par la loi du 25 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 3°, les mots "d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées" sont remplacés par les mots "de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés";
b) le 3° est complété par les mots ", quelle que soit la manière dont le prestataire de services de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission";
c) il est inséré le 3° /1, rédigé comme suit:
"3° /1 retransmission: la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, autre que la retransmission par câble, aux fins de la réception par le public, d'une transmission initiale, de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public, lorsque cette transmission initiale est effectuée par fil ou sans fil, y compris par satellite, mais n'est pas effectuée par transmission en ligne, à condition que:
a) la retransmission soit effectuée par une partie autre que l'organisme de radiodiffusion qui a effectué la transmission initiale ou sous le contrôle et la responsabilité duquel cette transmission initiale a été effectuée, quelle que soit la manière dont la partie procédant à la retransmission obtient les signaux porteurs de programmes de la part de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission, et
b) lorsque la retransmission a lieu par le biais d'un service d'accès à l'internet au sens de l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120, elle soit effectuée dans un environnement contrôlé.
Un environnement contrôlé est un environnement au sein duquel un prestataire de services de retransmission assure une retransmission sécurisée à des utilisateurs autorisés;";
d) le 7° est remplacé par ce qui suit:
"7° injection directe: un processus technique par lequel un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission;";
e) le paragraphe est complété par un 8°, rédigé comme suit:
"8° service en ligne accessoire: un service en ligne consistant en la fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l'organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion.".
CHAPITRE 3. - Modifications du Livre XI "Propriété intellectuelle et secrets d'affaires" du Code de droit économique
Art. 3. L'article XI.164 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, remplacé par la loi du 20 juillet 2015 et modifié par les lois du 8 juin 2017 et 25 novembre 2018, est complété par un 10°, rédigé comme suit:
"10° la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.".
Art. 4. Dans l'article XI.215, § 1er, alinéa 1er, a), du même...
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