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14 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge no 47 du 16 février 2022, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes:

A la page 13065, l'intitulé est remplacé par ce qui suit « Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ».

Dans le texte français à la page 13066, il faut lire la disposition sous l'article 4, 5° comme suit :

5° au paragraphe 2, 3°, les mots "la capacité de

production" sont remplacés chaque fois par les mots "l'installation comme visée au paragraphe 1er";

au lieu de:

5° in paragraaf 2, 3°, worden de woorden "de productiecapaciteit" telkens vervangen door de woorden "de installatie bedoeld in paragraaf 1";

.

Dans le texte français à la page 13066, il faut lire la disposition sous l'article 4, 6° comme suit :

6° le paragraphe 2 est complété par le 8°, rédigé comme suit:

"8° exclusivement en ce qui concerne les autorisations d'installations de production: les solutions alternatives à la construction de...

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