31 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, pour la location de containers, d'une intervention financière aux entreprises sinistrées à la suite des inondations survenues du 14 au 16 juillet et le 24 juillet 2021
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, l'article 49;
Vu le rapport du 18 janvier 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2022;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 février 2022;
Vu l'avis n°23/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 16 février 2022;
Vu l'avis 70.966/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant les inondations survenues entre le 14 et le 16 juillet et le 24 juillet 2021;
Considérant que celles-ci ont été reconnues comme calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon en dates du 28 juillet 2021 et du 26 août 2021;
Considérant qu'elles ont causé d'importants dommages à de nombreuses entreprises, lesquelles ont vu leurs installations fortement endommagées voire complètement détruites;
Considérant que ces entreprises, dont certaines ont déjà fortement été impactées par la crise de la COVID-19, se retrouvent démunies face à la situation et peinent à imaginer poursuivre leur activité dans les zones qui ont été sinistrées;
Considérant que l'abandon de cellules, urbaines comme rurales, de leur activité économique est une réalité depuis de nombreuses années;
Considérant dès lors qu'il convient de soutenir sans tarder les entreprises qui ont la volonté de relancer leur activité et de mettre en place des containers pour poursuivre leurs activités;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
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le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
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l'entreprise : la petite ou la moyenne entreprise visée aux articles 2 et 3 de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;
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les inondations de juillet 2021 : les inondations reconnues par :
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l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet...
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