March 24, 2022
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes graves (1)
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière (1)
- 20 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2021 relatif à l'exécution des tests antigéniques rapides, le prélèvement, ainsi que la communication des résultats par les pharmaciens
- 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (V)
- 14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, notamment en vue d'introduire le compteur de particules lors du contrôle technique des véhicules à moteur
- 17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement
- 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2019 concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière (1)
- 10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021
Autres arrêtés
- Désignations Par arrêté royal du 29 août 2021, Monsieur Pierre-Emmanuel DE BAUW
- 17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des secrétaires des commissions d'évaluation et de sélection des mandataires de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-capitale
- Enregistrement en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets non dangereux Par décision de Bruxelles Environnement du 26/01/2022, l'enregistrement en tant que collecteur
- Enregistrement en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 27/01/2022
- Pouvoirs locaux LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 approuve la délibération du 21 décembre 2021 par laquelle le conseil communal de La Louvière décide de modifier le Livre
- 18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Rémy, sis sur le territoire de la commune de Chimay (Saint-Rémy)
- Enregistrements en tant que transporteur de déchets Par décision de Bruxelles Environnement du 20/12/2021
- Forces armées. - Nomination d'officiers subalternes du cadre actif Par arrêté royal n° 3845 du 17 février 2022: Les officiers subalternes dont les noms suivent
- 18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Waillimont D1 » sis sur le territoire de la commune de Paliseul