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17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 7, modifié par les lois spéciales du 19 juillet 2012 et 6 janvier 2014, et les articles 68 et 69, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5, dernièrement modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mai 2020 ;

Vu le test Egalité des chances ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 mars 2022 ;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, dernièrement modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées :

  1. la disposition sous (6° ) est remplacée par ce qui suit :

    (6° ) la tutelle sur les pouvoirs subordonnés à l'exception des actes suivants :

    - la tutelle de substitution ;

    - les délibérations prises par les autorités communales suite à...

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