18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Waillimont D1 » sis sur le territoire de la commune de Paliseul
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151, alinéa premier, R.152 § 1er, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000 ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 22 juin 2021 de l'Inspecteur général du Département de Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date des 25 juillet 2019 et 8 octobre 2019 ;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E.;
Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié en ce qui concerne la prise en charge de l'achat de parcelle en zone de prévention rapprochée, cette demande relevant du contrat de service entre la SPGE et de la SWDE et non d'une mesure liée aux zones de prévention ;
Vu la dépêche ministérielle du 22 juin 2021 adressant au collège communal de Paliseul le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Waillimont D1 » sis sur le territoire de la commune de Paliseul pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 2 septembre 2021 adressant au collège communal de Bouillon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise...
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