17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2019 concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 août 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 2019 concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
Convention collective de travail du 18 août 2021
Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2019 concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière (Convention enregistrée le 14 septembre 2021 sous le numéro 167019/CO/142.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. Pour la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021, l'article 5, § 1er, § 2 et § 3 de la convention collective de travail du 12 juin 2019 concernant le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois fin de carrière, enregistrée le 28 juin 2019 sous le numéro 152355/CO/142.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 2019 (Moniteur belge du 9 octobre 2019), est remplacé comme suit :
" § 1er. En exécution de la convention collective de travail n° 156 conclue au Conseil national du Travail le 15 juillet 2021, fixant pour la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI