23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (V)
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 7, alinéas 3 et 4, l'article 8, § 3, 2° et 3°, l'article 9, alinéa 2, ainsi que l'article 12, alinéa 2, 1°;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV);
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2021;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 décembre 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la mise en oeuvre de la stratégie de vaccination nationale peut entrainer des répercussions financières pour les prestataires d'accueil d'enfants, qu'il convient de contrer afin d'assurer leur pérennité; que l'évolution actuelle de la pandémie de coronavirus et les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19) comprennent, par intermittence, une taille de groupe limitée ainsi que le principe des bulles de contact séparées, ce qui a pour conséquence que l'offre en matière d'accueil d'enfants, entre autres, en raison de locaux autorisés insuffisants ou, selon le cas, pouvant être mis à disposition, ainsi que le nombre maximal fixé d'enfants accueillis simultanément sont réduits; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le 3°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
-
l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit :
4° centre : le centre pour le développement sain des enfants et des jeunes.
Art. 2. - Dans l'article 2, § 1er, alinéa 3, du même arrêté, la phrase est complétée par les mots « ainsi que le jour où ils suspendent leur activité pour pouvoir se rendre à leur rendez-vous de vaccination contre le coronavirus (COVID-19) ».
Art. 3. - Dans l'article 3, § 3, du même...
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