18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Saint-Rémy, sis sur le territoire de la commune de Chimay (Saint-Rémy)
La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,
Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;
Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 § 1er, R.153, R.157 à R.162, R.164 § 1er, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;
Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la Régie communale des Eaux de Chimay, et la S.P.G.E., signé le 1er octobre 2000 ;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant de la prise d'eau dans le dossier de délimitation de zones de prévention, approuvé par la S.P.G.E. dans son avis en date du 30 octobre 2017 ;
Vu le rapport d'analyse rendu en date du 12 février 2018 par la Direction des Eaux souterraines à la S.P.G.E. sur le dossier de délimitation des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau dont question ;
Vu la lettre recommandée à la poste du 17 août 2021 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW ARNE accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;
Vu la dépêche ministérielle du 17 août 2021 adressant au collège communal de la ville de Chimay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé SAINT-REMY, sis sur le territoire de la commune de Chimay pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 août 2021 au 28 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Chimay, duquel il résulte que la demande a rencontré une réclamation/observation écrite (envoyée par mail le 28 septembre 2021 à 17h26 après la séance de clôture d'enquête publique ayant eu lieu à 10h45 à la même date, néanmoins prise en considération dans le procès-verbal de clôture d'enquête publique et l'avis du collège communal visé ci-après) ;
Vu l'avis motivé favorable du collège communal de la ville de Chimay rendu en date du 20 octobre 2021...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI