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10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;

- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 23 novembre 2021 ;

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 2 décembre 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- le financement de projets dans le cadre de l'Horizontaal Integratie- en Gelijke Kansenbeleidsplan 2020-2024 (Plan de politique horizontale en matière d'intégration et d'égalité des chances), actualisation 2021.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget...

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