February 03, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'accord sectoriel pour 2019-2020 (1)
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'allocation complémentaire de chômage octroyée par le « Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur » - Elargissement temporaire au motif « force majeure-corona » et augmentation temporaire du montant, à la suite de l'épidémie de CORONAVIRUS COVID-19 (1)
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans le secteur des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subventionnés par les Commissions communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
- 20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée (1)
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la prolongation des bourses doctorales accordées par le F.R.S.-FNRS et ses fonds associés ainsi que par les universités francophones
- Extrait de l'arrêt n° 163/2020 du 17 décembre 2020 Numéro du rôle : 7157 En cause : le recours en annulation de l'article 76, 1°
- 24 JANVIER 2021. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2021 de pièces de monnaie commémoratives
Autres arrêtés
- 27 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant démission d'un Commissaire du Gouvernement près de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 20 janvier 2021
- Pouvoirs locaux FLOBECQ. - Un arrêté ministériel du 27 novembre 2020 réformant les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2020 de la commune de Flobecq votées en séance du conseil communal
- Pouvoirs locaux DOUR. - Un arrêté ministériel du 18 novembre 2020 approuve les délibérations du 14 septembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Dour de ce qui suit : Pour la consultation
- Commissaire divisionnaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 20 janvier 2021
- 25 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil d'Héraldique et de Vexillologie
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 6 décembre 2020 démission de ses fonctions est accordée à partir du 1 février 2021 à Madame Hilke ARIJS
- 28 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant agrément d'un groupement de sociétés coopératives
- Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 approuve la délibération du 12 novembre 2020 par laquelle le conseil communal d'Enghien établit, pour l'exercice 2021