20 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

Convention collective de travail du 17 octobre 2019

Applicabilité des nouveaux régimes de travail sur les contrats de travail à durée déterminée (Convention enregistrée le 20 novembre 2019 sous le numéro 155364/CO/140.03)

Article 1er. Cette convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Art. 2. Il est permis aux entreprises d'instaurer des régimes de travail dérogatoires pour des contrats à durée déterminée de minimum 1 mois, comme mentionné dans la convention collective de travail du 28 septembre 1999 concernant l'application de nouveaux régimes de travail pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du sous-secteur du...

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