April 29, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) (1)
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, ajoutant un article 20 à l'accord de paix sociale 2019-2020 (1)
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
- 22 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
- 27 AVRIL 2020. - Arrêté royal n° 13 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement fixant la répartition des postes et des subventions en matière d'insertion professionnelle de jeunes issus de l'Alternance au sein des administrations communales pour l'année scolaire 2019-2020
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de la prime syndicale (1)
- 6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux avantages sociaux (1)
- 23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19
Autres arrêtés
- Aménagement du Territoire Un arrêt du Conseil d'Etat n° 247.382 du 9 avril 2020, XIIIe Chambre
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 avril 2020
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 avril 2020
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 14 avril 2020
- Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 31 mars 2020 agréée, pour une durée de dix ans prenant cours le 31 mars 2020, l'entreprise CLEARANGO SPRL, pour prester sur l'aéroport de Liège
- Environnement Par acte du 10 mars 2020, M. RUDI BEECKMANS sis
- Pouvoirs locaux DISON. - Un arrêté ministériel du 3 janvier 2020 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Dison établit
- 23 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Fagne de Sarwet » sis sur le territoire de la commune de Saint-Hubert
- Pouvoirs locaux FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 3 février 2020 réforme le budget pour l'exercice 2020 de la commune de Frameries voté en séance du conseil communal en date du 16 décembre