23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Rapport au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Afin de limiter les dégâts économiques pour les entreprises visées par les restrictions d'ouverture ordonnées par les arrêtés ministériels (fédéraux) du 18 puis du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Gouvernement a adopté, dans l'urgence, un arrêté leur octroyant une prime unique d'un montant de 4000 euros par unité d'établissement. C'est l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Suite à un réexamen approfondi des catégories d'entreprises touchées de la même manière par la mesure fédérale, le présent arrêté étend le champ d'application de l'arrêté du 7 avril 2020 aux catégories d'entreprises suivantes :
-les loueurs de vidéocassettes, de DVD et de CD,
- les carwash,
- les librairies travaillant sous le code NACE 447.620,
- les agences immobilières.
Ces activités correspondent à la nomenclature NACE suivante :
Benaming NACE-BEL 2008 Code NACE Dénomination NACE-BEL 2008 Code NACE Verhuur van videobanden en dvd's 77.220 Location de vidéocassettes et de disques vidéo 77.220 Wassen en poetsen van motorvoertuigen 45.206 Lavage de véhicules automobiles 45.206 Detailhandel in kranten en kantoorbehoeften in gespecialiseerde winkels 47.620 Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé 47.620 Bemiddeling bij de aankoop, verkoop en verhuur van onroerend goed voor rekening van derden 68.311 Activités d'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers 68.311
Le présent arrêté complète l'annexe à l'arrêté modifié qui reprend la nomenclature de toutes les entreprises pouvant bénéficier du dispositif (article 2).
Il comporte également (article 1er) une mise à jour d'une disposition qui renvoie à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. En effet, suite à une modification de l'arrêté ministériel, le renvoi n'était plus correct.
Barbara Trachte,
Secrétaire d'Etat en charge de la Transition économique
23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter...
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