Aménagement du Territoire Un arrêt du Conseil d'Etat n° 247.382 du 9 avril 2020, XIIIe Chambre

Aménagement du Territoire

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 247.382 du 9 avril 2020, XIIIe Chambre, Section du contentieux administratif annule :

- la délibération du conseil communal de Wellin du 31 août 2016 adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dit « Gilson » à Wellin et

- l'arrêté ministériel du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT