23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'article 2;
Vu l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale, l'article 32;
Vu le test d'égalité des chances réalisé le 25 mars 2020 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;
Vu l'avis 67.199/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'en application de l'article 2, § 4, de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, l'avis de l'Autorité de protection des données et l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas requis;
Considérant que l'activité économique mondiale et régionale s'est ralentie en raison des mesures sanitaires visant à ralentir l'épidémie de COVID-19;
Considérant que les mesures de confinement des habitants dans leurs foyers, ainsi que la cessation temporaire d'un grand nombre d'activités économiques et commerciales impactent de façon négative la situation financière des ménages et des entreprises;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter la politique fiscale de la Région de Bruxelles-Capitale afin de soulager ses contribuables en temps de crise;
Considérant qu'un allongement du délai de paiement du précompte immobilier pour tous les contribuables est de nature à contribuer à l'accomplissement de cet objectif, sans obérer la situation financière à long terme de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le Gouvernement entend donc, vu l'urgence économique, faire usage des pouvoirs que lui a confiés le parlement pour soutenir les citoyens et les entreprises de la Région en cette période de difficulté;
Sur la proposition du Ministre des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI