September 20, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant agrément d'un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés
- 10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
- 24 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement et octroi d'agréments de centres de validation des compétences
- 11 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'enregistrement des préleveurs d'échantillons de déchets et les conditions d'agrément des laboratoires d'analyse des déchets
- 2 MAI 2019. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux (1)
- 10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 10 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif
- 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Autres arrêtés
- 31 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 décembre 2013 portant désignation des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné
- 31 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2018 portant désignation des membres de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel
- 31 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné
- 31 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juillet 2012 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale
- 21 AOUT 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'enregistrement d'armoiries de personnes physiques ou d'association familiale
- 31 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2015 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné
- Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 29 août 2019
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 septembre 2019, - démission honorable de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est accordée, à sa demande