22 JUILLET 2019. - Arrêté royal établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, les articles 25 et 26, modifié par la loi du 21 avril 2007 ;
Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ;
Vu l'arrêté royal du 9 septembre 2003 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 7 mars 2019 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 avril 2019 ;
Vu l'avis 66.025/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 19 juin 2019 ;
Considérant l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges
Considérant l'arrêté royal du 22 mai 2019 établissant le plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges.
Sur proposition du Ministre de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
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"zones industrielles et commerciales" : les zones telles que définies dans article 23 de l' arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges;
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"permis d'utilisation": permis en vue de l'utilisation de zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique ;
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"DG Environnement" : la Direction générale Environnement, service milieu marin du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;
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"jour" : jour calendaire ;
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"Ministre" : le ministre qui a la protection du milieu marin dans ses attributions ;
-
"Commission consultative" : la commission telle que définie à l'arrêté royal du 13 novembre 2012 relatif à l'institution d'une commission consultative et à la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins dans les espaces marins belges.
CHAPITRE 2. - Critères de sélection et d'octroi
Section 1re. - Critères de sélection
Art. 2. Les critères de sélection des demandes de permis d'utilisation sont les suivants :
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la présence chez le demandeur ou au sein de l'organisme chargé d'assurer l'exploitation, d'une structure fonctionnelle et financière appropriée, permettant de planifier et d'adopter des mesures préventives en vue d'assurer la sûreté et la sécurité de l'infrastructure du projet ainsi qu'en vue d'assurer, le cas échéant, une mise hors service ou un abandon définitif dans des conditions optimales de sécurité et de respect de l'environnement ;
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si la demande émane d'une société, de sociétés ayant conclu un "joint venture" ou d'associations momentanées ou en participation :
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constitution de celle-ci conformément à la législation belge, à celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
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disposition d'une administration centrale, d'un établissement principal ou d'un siège social dans un Etat membre de l'Union Européenne;
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désignation, sur le territoire belge, d'un point de contact pour toutes les communications.
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la disposition d'une capacité financière et économique suffisante jugée sur la base des documents énumérés à l'article 4, § 2, 8° ;
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l'engagement de la constitution de garanties adéquates pour la couverture du risque en matière de responsabilité civile créé par l'infrastructure du projet et l'activité ;
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les capacités techniques du demandeur ou de l'entreprise, en tenant compte de l'activité industrielle ou commerciale visée. Pour apprécier cette capacité technique, il est tenu compte des éléments suivants :
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les références des réalisations antérieures, qui permettent d'évaluer les connaissances techniques dans le domaine visé ou dans un domaine similaire, au cours des années qui précèdent celle au cours de laquelle la demande est introduite ;
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les références, diplômes et titres professionnels des principaux cadres de l'entreprise et, en particulier, de ceux qui assureront le suivi et la conduite des travaux concernés ;
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les moyens techniques envisagés pour la réalisation des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien de l'installation faisant l'objet de la demande.
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l'absence de réorganisation judiciaire ou de toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature en vigueur dans une législation ou réglementation nationale, ou de procédure en cours susceptible d'aboutir à ce résultat ;
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l'absence auprès du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une personne introduisant la demande au sein de l'entreprise ou la personne morale, occupant un poste d'administrateur, de gérant, de directeur ou de chargé d'affaires, d'une condamnation ayant autorité de chose jugée, dans les conditions prévues à l'article 5 du code pénal, pour une infraction inculpée à la personne morale après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales ;
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l'absence auprès du demandeur, qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une personne introduisant la demande au sein de l'entreprise ou la personne morale, occupant un poste d'administrateur, de gérant, de directeur ou de chargé d'affaires, ayant fait l'objet d'une condamnation ayant autorité de...
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