4 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 102/2, § 3, modifié par le décret du 7 décembre 2017, relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques ;
Vu le test genre établi le 4 octobre 2018 en application du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2019 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 mars 2019 ;
Vu le protocole de négociation du 24 avril 2019 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole de négociation du 24 avril 2019 du Comité de négociation des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;
Vu l'avis n° 66.438/2/2V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Installation de la Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif
Article 1er. La Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif créée par l'article 102/2, § 3, du décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre du 24 juillet 1997, est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale de l'Enseignement obligatoire.
CHAPITRE II. - Fonctionnement de la Commission de l'Enseignement obligatoire inclusif
Art. 2. En cas de démission ou de décès d'un membre, il est pourvu à son remplacement. Le membre ainsi désigné poursuit la mission de son prédécesseur.
Un membre est démissionnaire d'office s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.
Art. 3. Pour autant que cette notion leur soit applicable, les membres sont considérés comme étant en activité de service...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI