July 12, 2018
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu mensuel minimum moyen garanti (1)
- 20 JUIN 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, nécessaire en vue de l'aménagement d'un parking avec infrastructure sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge
- 14 JUIN 2018. - Décret portant sur la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat en matière d'enseignement en alternance
- 21 JUIN 2018. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Menuisier d'extérieur » (code 311140S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
- 21 JUIN 2018. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Menuisier d'intérieur » (code 311135S20D1) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré
- 12 FEVRIER 2018. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020
- 22 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux salaires (1)
- 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2017 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale « Le Plateau des Tailles » à Wibrin (Houffalize), Samrée (La Roche-en-Ardenne), Dochamps, Grandménil et Odeigne (Manhay)
- 21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la Réserve naturelle domaniale « La Vallée de l'Ourthe » à La Roche-en-Ardenne et Ortho (La Roche-en-Ardenne) et Marcourt (Rendeux)
Autres arrêtés
- INCOZINA. - Caisse d'assurances sociales A.S.B.L. Modifications des statuts. - Approbation Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
- 29 JUIN 2018. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 mai 2018 annule la délibération du comité de gestion de l'intercommunale INASEP du 21 mars 2018 par laquelle il adopte les conditions et le mode de
- Autorisation comme entreprise de systèmes d'alarme en application de l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté du 20/02/2018
- 8 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N32-Noordzandstraat, 't Zand, Smedenstraat (entre les points kilométriques 0,496 et 0,857), R30-'t Zand (entre les points kilométriques 0,146 et 0,442), R30-Vrijdagmarkt, Koning Albert I-laan (entre les points kilométriques 0,000 et 0,252) sur le territoire de la ville de Bruges
- Caisse des soins de santé de HR Rail Comité de gestion. - Démission et nomination Par arrêté royal du 8 juillet 2018 : - démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion de
- 20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant démission honorable de ses fonctions à M. Gilbert Druart, délégué du Gouvernement près l'Université de Mons, et portant nomination de son remplaçant
- Commissaire divisionnaire de police. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 juin 2018
- Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73