14 JUIN 2018. - Décret portant sur la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat en matière d'enseignement en alternance
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Article 1er. A l'article 1er de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifié par la loi du 24 juillet 1987, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
Le Gouvernement de la Communauté française, peut, après avis de la commission C.A.I. compétente, telle que définie à l'article 13, étendre l'application de la présente loi aux secteurs d'activités exclus en vertu de l'alinéa 2.
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Art. 2. L'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. Dans les entreprises qui occupent moins de cinquante travailleurs, la présente loi n'est pas d'application aux professions pour lesquelles des contrats d'alternance peuvent être conclus en application de l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française et de ses arrêtés d'exécution.
Toutefois, le Gouvernement de la Communauté française peut, après avis du Conseil Economique et Social de la Communauté française, autoriser que, dans les entreprises visées à l'alinéa 1er, des contrats d'apprentissage industriel, ci-après dénommés C.A.I., soient conclus en application de la présente loi pour les professions visées à l'alinéa 1er.
Art. 3. L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
Le C.A.I. règle les droits et obligations des parties.
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Art. 4. A l'article 7, alinéa 1er, 10°, de la même loi, les mots « les droits et » sont insérés avant les mots « les obligations ».
Art. 5. A l'article 13, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 1992, les mots « du comité paritaire d'apprentissage compétent » sont à chaque fois remplacés par « de la commission contrat d'apprentissage industriel compétente », ci-après dénommée « commission C.A.I. compétente ».
Art. 6. L'intitulé du Chapitre II « Obligations des parties » de la même loi est remplacé par l'intitulé rédigé comme suit :
Chapitre II. Droits et obligations des parties
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Art. 7. A l'article 19, alinéa 3, de la même loi, les mots « par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi » sont remplacés par « par un arrêté du Gouvernement de la Communauté française ».
Art. 8. A l'article 23, alinéa 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots « au comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par « à la commission C.A.I. compétente » ;
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les mots « à la demande de celui-ci » sont remplacés par les mots « à la demande de celle-ci ».
Art. 9. A l'article 25, de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « le Roi, après avis du Conseil national du Travail » sont remplacés par « le Gouvernement de la Communauté française, » ;
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au paragraphe 2, à l'alinéa 3, les mots « par le Roi après avis du Conseil national du Travail » sont remplacés par « par le Gouvernement de la Communauté française, en concertation avec le Gouvernement wallon » ;
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au paragraphe 3, les mots « Après avis du Conseil national du Travail, le Roi fixe » sont remplacés par les mots « le Gouvernement de la Communauté française fixe ».
Art. 10. A l'article 33, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 1998, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente ».
Art. 11. A l'article 34bis, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 1992, les mots « le comité paritaire d'apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente ».
Art. 12. A l'article 37bis, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
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