20 JUIN 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, nécessaire en vue de l'aménagement d'un parking avec infrastructure sur le territoire de la commune de Steenokkerzeel, par la Régie des Bâtiments, agissant au nom et pour le compte de l'Etat belge
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000, en particulier les articles 1er et 5;
Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, en particulier l'article 2;
Vu l'arrêté du bourgmestre du 1er août 2011 émanant de la commune de Steenokkerzeel et adressé à l'Office des Etrangers;
Vu l'accord de gouvernement fédéral du 6 octobre 2014 par lequel le gouvernement encourage, le 6 octobre 2014, au point 7.4. la politique du retour, dans le cadre de laquelle il faut investir plus intensivement dans les éloignements forcés et les centres fermés doivent être étendus;
Vu le Conseil des ministres thématique du 14 mai 2017 consacré à la sécurité, à la justice et à la défense, à l'occasion duquel a été approuvé au point 8 le « Masterplan Centres fermés » et dans lequel il est prévu, entre autres, une extension de la capacité d'accueil des centres fermés existants, en ce compris le Centre de rapatriement 127bis;
Vu l'accord de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès de l'Office des Etrangers, relatif au programme des besoins du Centre de rapatriement 127bis du 17 octobre 2017;
Vu le plan d'expropriation joint au présent arrêté;
Considérant qu'il est absolument nécessaire, en vue de la mise en place d'une sécurisation interne et externe optimale des sites actuels, en particulier le Centre de rapatriement 127bis et le Centre de transit Caricole, d'unifier les terrains, tel que l'a déjà recommandé l'arrêté du bourgmestre du 1er août 2011;
Considérant qu'une unification de ces terrains de ces sites permet des synergies avantageuses dans leur fonctionnement;
Considérant que l'acquisition des parcelles, cadastrées : Steenokkerzeel, 1re division, section C, numéros 48a et 89e, est indispensable pour permettre cette unification, vu que ces parcelles sont situées entre les centres fermés Centre de rapatriement 127bis et Centre de transit Caricole et l'extension actuellement en construction de 5 unités de logement préfabriquées, prévues pour l'accueil de familles;
Considérant que la problématique internationale des réfugiés telle que celle qui se pose aujourd'hui et la politique des étrangers menée concrètement par le gouvernement font qu'à très court terme il sera pourvu à d'importantes extensions de capacité à l'infrastructure déjà présente sur ces sites...
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