August 09, 2017

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 MARS 2017. - Arrêté royal relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme. - Traduction allemande
• 14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2016-2017 du Parlement flamand
• 18 DECEMBRE 2016. - Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. - Traduction allemande d'extraits
• 17 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier
• 7 JUILLET 2017. - Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
• 7 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2008 fixant la programmation des ateliers protégés agréés par le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale
• 31 JUILLET 2017. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit (1)
• 21 JUILLET 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la vérification obligatoire par les infirmiers de l'identité du patient par la lecture d'un moyen d'identité électronique
• 14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2015 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur l'autorité locale, l'autorité provinciale et l'autorité intercommunale, en ce qui concerne les zones de secours

Autres arrêtés

• Pouvoirs locaux BLEGNY. - Un arrêté ministériel du 6 juillet 2017 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2017 de la commune de Blegny votées en séance du conseil communal en
• Notariat Par arrêté royal du 30 août 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Parmentier A.
• Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 30 juin 2017 démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor Public
• Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Personnel. - Démission honorable d'un attaché médecin-inspecteur Par arrêté royal du 21 juillet
• Notariat Par arrêté ministériel du 1er août 2017, la demande d'association de M. Delvaulx, E., notaire à la résidence de Genappe et de Mme Clerens, V., candidat-notaire
• Personnel. - Prolongation de mandat Par arrêté royal du 31 juillet 2017
• Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2017, - produisant ses effets le 30 avril 2017 au soir, Mme Desaegher K., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles