14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2016-2017 du Parlement flamand
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 10, § 3, inséré par le décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes ;
Sur la proposition de la Vice-Ministre-Présidente du Gouvernement flamand et Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la...
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